Conditions Générales de vente

Version du 30 septembre 2026.

Art. 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations réalisées par Madame Nora RAKKI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial NORAPTITUDE, traductrice-interprète assermentée (SIREN 415 156 116, 18 B rue des Ecrolies, 59138 Vieux-Mesnil, France), ci-après « le Prestataire », pour le compte de ses clients professionnels, ci-après « le Client ».

Elles s'appliquent aux prestations suivantes : traduction, traduction assermentée (certifiée), interprétation, révision et relecture, mise en page, conseil linguistique et terminologique.

Les prestations s'adressent exclusivement aux professionnels, personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit particulier.

Art. 2 – Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi à partir des documents à traduire ou des informations communiquées par le Client. Le devis précise la nature de la prestation, les langues, l'unité de décompte et le volume, le tarif, les éventuelles majorations, le délai de livraison et les modalités de remise.

La commande est ferme et définitive à réception du devis daté et signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », ou de son acceptation expresse par e-mail à l'adresse traduction@nora-rakki.com.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, un nouveau devis doit être demandé.

Le devis est établi sur la base des documents remis. Toute modification du texte source, tout ajout de documents ou toute demande complémentaire après acceptation du devis donne lieu à un devis complémentaire et peut modifier le délai de livraison.

Art. 3 – Obligations du Client

Le Client remet au Prestataire l'intégralité des documents à traduire, lisibles et complets, ainsi que toute information utile à leur compréhension : contexte, destinataire, finalité, glossaires, terminologie interne, documents de référence. Les glossaires fournis sont pris en compte et intégrés à la traduction.

Le Client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les documents transmis et que leur traduction ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Il demeure seul responsable du contenu des documents sources.

Art. 4 – Traductions assermentées

Les traductions assermentées sont établies par Nora Rakki en sa qualité de traductrice-interprète assermentée, inscrite sur les listes des autorités judiciaires françaises, belges et luxembourgeoises. Elles sont remises sous forme papier, signées et revêtues du cachet officiel ; une version numérisée peut être fournie à titre de copie.

Le Client indique lors de la demande l'autorité ou l'organisme destinataire de la traduction et vérifie auprès de lui les exigences applicables (original ou copie, légalisation, apostille). Les frais d'envoi postal, de légalisation ou d'apostille ne sont pas compris dans le devis, sauf mention contraire, et sont facturés en sus.

Art. 5 – Tarifs

Les tarifs dépendent de la nature de la prestation, de la combinaison linguistique, de la technicité du texte, du format des documents et du délai demandé. Pour la traduction, l'unité de décompte est en principe le mot du texte source, calculé à l'aide d'outils professionnels (SDL Trados) ; les prestations de révision, de mise en page, de conseil et d'interprétation sont facturées à l'heure, à la demi-journée, à la journée ou au forfait, selon le devis.

Les tarifs comprennent la relecture et la livraison par voie électronique. Une majoration peut s'appliquer en cas d'urgence, de travail en soirée, le week-end ou un jour férié, de format non modifiable, de travaux de mise en page ou de retouche graphique, ou de forte spécialisation du texte. Les frais de déplacement et d'hébergement liés aux prestations d'interprétation sont facturés en sus sur justificatifs.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA en vigueur s'y ajoute.

Art. 6 – Acompte

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 € (mille euros) peut donner lieu à une demande d'acompte de 50 % du montant du devis. Dans ce cas, l'exécution de la prestation ne commence qu'après encaissement de l'acompte, et le délai de livraison court à compter de cette date.

Art. 7 – Facturation et paiement

Les factures sont payables par virement bancaire, à réception, sans escompte. Aucune contestation relative à la qualité de la prestation ne peut justifier un retard ou une retenue de paiement.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Le retard de paiement rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues et autorise le Prestataire à suspendre les prestations en cours jusqu'à complet paiement.

Art. 8 – Annulation

En cas d'annulation d'une commande ferme par le Client, le travail déjà réalisé à la date de notification de l'annulation est facturé à 100 %, ainsi que les frais engagés.

Pour les prestations d'interprétation, toute annulation notifiée moins de 5 jours ouvrés avant la date de la mission est facturée à 50 % ; toute annulation notifiée moins de 48 heures avant la mission est facturée en totalité.

Art. 9 – Délais de livraison

Le délai de livraison est indiqué sur le devis. Il court à compter de la réception de la commande ferme, de l'acompte éventuel et de l'ensemble des documents et informations nécessaires. Le Prestataire s'engage à respecter ce délai ; sa responsabilité ne peut toutefois être engagée en cas de retard dû à un cas de force majeure, à une panne technique indépendante de sa volonté ou à un manquement du Client à ses obligations. Aucune pénalité de retard n'est due sauf accord écrit préalable.

Art. 10 – Livraison, réception et réclamations

Sauf disposition contraire du devis, la livraison s'effectue par voie électronique, ou sous forme papier pour les traductions assermentées. Tout autre mode d'acheminement est facturé au coût réel.

Le Client dispose d'un délai de 8 (huit) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par écrit toute réclamation sur la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée. Toute réclamation doit être motivée et accompagnée des passages contestés, des corrections proposées et des références utiles.

Lorsque la réclamation est fondée, le Prestataire procède gratuitement aux corrections nécessaires. Des nuances de style, des préférences terminologiques du Client ou des choix de traduction défendables ne constituent pas un défaut de qualité. Le constat d'inexactitudes dans une partie de la traduction ne remet pas en cause l'ensemble du travail effectué.

Art. 11 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à réaliser les prestations avec soin et à recourir, en cas de sous-traitance, à des intervenants qualifiés soumis aux mêmes exigences de qualité et de confidentialité.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des incohérences, ambiguïtés ou erreurs du texte source, ni de l'usage fait de la traduction par le Client. La vérification de la conformité technique et juridique du texte final à son usage relève de la seule responsabilité du Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Elle ne peut s'étendre aux dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de données ou atteinte à l'image.

Art. 12 – Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des documents et informations portés à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de la prestation, et impose la même obligation à ses éventuels sous-traitants.

Les échanges par Internet ne garantissant pas une confidentialité absolue, le Client peut demander la mise en place d'un mode de transfert sécurisé pour les documents sensibles. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une interception ou d'un détournement des informations lors de leur transfert.

Les documents transmis pour l'établissement d'un devis non suivi de commande sont supprimés dans un délai de 6 mois. Les documents relatifs aux commandes exécutées sont conservés le temps nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales du Prestataire, puis supprimés. Les originaux confiés sont restitués sur simple demande, par courrier recommandé aux frais du Client.

Art. 13 – Propriété intellectuelle

Après paiement intégral de la prestation, les droits d'utilisation de la traduction sont transférés au Client. Le Prestataire conserve le droit de mentionner le Client parmi ses références, sauf opposition écrite de ce dernier. Les mémoires de traduction et glossaires constitués par le Prestataire à l'occasion de la prestation restent sa propriété, hormis les glossaires fournis par le Client.

Art. 14 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la politique de vie privée du Prestataire, qui précise les finalités, les durées de conservation et les droits des personnes concernées.

Art. 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les prestations qui en découlent sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Douai.