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  • Arrêté d’explusion Questura di Roma,
  • Permis de séjour,
  • Arrêté de reconduite à la frontière,
  • Décision CNDA,
  • Décision OFPRA,
  • Arrêt du CCE,
  • OQT/OQTF.
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  • Arrêts et décisions
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  • Contrat à durée déterminée,
  • Contrat à durée indéterminée,
  • Contrat de travail temporaire,
  • Contrat de remplacement,
  • Contrat de travail intérimaire,
  • Contrat de travail de représentant de commerce,
  • Contrat de travail de domestique,
  • Contrat d’occupation de travailleur à domicile,
  • Résiliation judiciaire, résolution judiciaire.
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  • Acte de constitution de société SA, SARL,EURL, SAS, SASU, SNC, SPRL SPRL-S, SCRL, SCRI, SNC, SCS, SCA,
  • Statuts,
  • K-bis, bilan de société,
  • Contrat de fusion par voie d’absorption, par voie d’incorporation,
  • PV d’assemblée général,
  • K-bis,
  • Extrait BCE,
  • Pouvoir de représentation.
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  • Acte de décès,
  • Acte de naissance,
  • Acte de reconnaissance,
  • Acte de mariage,
  • Déclaration de changement de nom,
  • Certificat de célibat,
  • Certificat de coutume,
  • Certificat de nationalité,
  • Casier judiciaire,
  • Permis d’inhumer,
  • Certificat de concordance d’identité,
  • Acte de notoriété,
  • Certificat d’hérédité,
  • Testament et codicille,
  • Contrat de mariage,
  • Pacte civil de solidarité,
  • Donation entre époux,procuration,
  • Acte de notoriété,
  • Compromis de vente,
  • Acte de bail commercial,
  • Acte d’attestation immobilière,
  • Acte de vente en l’état de futur achèvement,
  • Promesse synallagmatique de vente,
  • Acte de signification à comparaître devant un tribunal,
  • Signification de décisions de justice,
  • Jugements de divorce,
  • Mise en demeure de payer,
  • Constats de Huissiers,
  • Procuration.
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  • Ordonnance pénale délictuelle,
  • Ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel,
  • Ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises,
  • Ordonnances de clôture,
  • Demande d’entraide européenne,
  • Interceptions téléphoniques,
  • Arrêt Cour d’Appel,
  • Arrêt Cour de Cassation,
  • Jugement Ordonnance de prolongation de la détention provisoire,
  • Ordonnance de rejet de demande de mise en liberté,
  • Ordonnance de mise en liberté assortie du contrôle judiciaire,
  • Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, de police,
  • Ordonnance et arrêt de non-lieu,
  • Arrêt de la Chambre des mises en accusation,
  • Ordonnance de la Chambre du Conseil,
  • Ordonnance de soit communiqué,
  • Ordonnance de prise de corps,
  • Ordonnance de surséance à statuer jusqu'à plus ample informé,
  • Ordonnance de règlement de procédure,
  • Ordonnance de mainlevée du mandat d’arrêt,
  • Ordonnance de maintien en détention préventive,
  • Demande d’entraide européenne.