Conditions Générales de vente

Art. 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations exécutées par NORAPTITUDE, agence de traduction représentée par Madame Nora RAKKI, auprès de sa clientèle ci-après nommée « Client ». Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale en personne du représentant légal pro tempore ou valablement en charge qui ait accepté, en souscrivant les présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux prestations de services suivantes : traduction, révision, relecture, mise en page, conseils linguistiques.

Art. 2 – Devis / Commandes

Chaque commande du Client est précédée d’un Devis, établi gratuitement par NORAPTITUDE à partir des documents à traduire fournis par le Client ou des informations communiquées par le Client. Le Devis est accompagné des présentes Conditions Générales de Vente.

Tout glossaire fourni par le Client sera pris en compte et intégré dans la traduction. Le Devis émis par NORAPTITUDE au Client doit comporter : la date d’échéance du Devis, la description détaillée des travaux à réaliser, l’unité de mesure et son nombre, les langues concernées, le tarif de la prestation, les éventuelles remises, le délai de livraison, les éventuelles majorations, la signature du représentant de NORAPTITUDE. Pour confirmer le Devis, le Client doit retourner le devis par voie électronique à l’adresse . Pour le deux modalités d’envoi, sur le Devis comprenant les Conditions Générales de Vente, devront apparaitre la date, la mention « Bon pour accord » et la signature de la personne physique ou morale en personne du représentant légal pro tempore ou valablement en charge.

Le Devis est fourni sur la base d’un examen des documents à traduire consignés par le Client.

Sans confirmation du Devis de la part du Client dans un délai de 10 jours après la date d’envoi du Devis, ce dernier sera caduc et pour l’effet il sera nécessaire de demander un nouveau Devis.

Art. 3 – Annulation

En cas d’annulation d’une commande considérée ferme et définitive de la part du Client, le contrat validement accepté et signé par le Client, par rapport auquel les prestations ont déjà débuté, NORPATITUDE facturera au Client 100% du travail déjà effectué à la date de la communication de l’annulation.

Art. 4 – Tarifs et règlement

Les tarifs de NORAPTITUDE peuvent différer en fonction de la nature de la prestation. Dans le cadre d’une traduction, l’unité de décompte est le nombre de mots, calculé à partir d’outils professionnels tels que SDL Trados. Les tarifs comprennent la révision et la livraison des documents par voie électronique. Tout autre mode d’acheminement payant sera facturé au cout réel.

Les tarifs peuvent être majorés en fonction du format des documents à utiliser, des travaux de réintégration ou de retouche graphique, du degré de spécialisation des textes et de l’urgence dans la réalisation de la prestation. Le règlement sera effectué à réception de la facture, par virement bancaire sécurisé sur notre site.

Le paiement ne peut être retardé, y compris en cas de litige.

Les réclamations ne sont acceptées que dans les 10 jours qui suivent la prestation.

Art. 5 – Acompte

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1000 EUROS (mille euros) pourra être soumise à une demande d’acompte à hauteur de 50 % (montant précisé sur le devis). Dans ce cas, l’exécution des travaux ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

Art. 6 – Retards de paiement

Conformément à l’article L.441-6 du Code du Commerce français, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de règlement prévu, sans qu’un appel préalable soit nécessaire.

Le montant des pénalités de retard est égal à trois fois le taux d’intérêt légal, auquel viendra s’ajouter, conformément à l’article D.441-5 du Code du Commerce français, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Ces pénalités seront acquises de plein droit à NORAPTITUDE, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable.

L’application des pénalités de retard entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client.

Art. 7 – Délais de livraison

Le délai de livraison est mentionné sur le Devis et celui-ci n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 des présentes Conditions Générales dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception du Devis.

Art. 8 – Obligations de EU-COORDINATION

NORAPTITUDE s’efforce de garantir au Client une démarche de maitrise de la qualité des travaux.

NORAPTITUDE met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaire, sigles, abréviations…). En cas de sous-traitance, NORAPTITUDE s’engage à recourir à des intervenants qualifiés et à s’assurer que ceux-ci possèdent les compétences requises et les moyens nécessaires pour la bonne exécution des prestations.

NORAPTITUDE décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine.

La vérification de la cohérence technique du texte final relève de la seule responsabilité du Client.

En aucun cas, NORAPTITUDE ne saurait être rendu moralement ou matériellement responsable des réclamations motivées par des nuances de style ou des choix terminologiques distincts.

Le constat de quelques inexactitudes dans une partie de traduction ne peut remettre en question l’intégralité du travail effectué par NORAPTITUDE.

NORAPTITUDE ne peut en aucun cas être tenu responsable envers le Client ou toute autre personne des dommages spéciaux, accessoires, indirects ou immatériels (y compris la perte de bénéfices ou d’économies, les interruptions de travail, la détérioration ou le remplacement d’équipement et de biens ou la récupération ou le remplacement de programmes ou de données) découlant de réclamations s’appuyant sur la précision, la lisibilité, l’exactitude ou la cohérence des données traitées par NORAPTITUDE.

NORAPTITUDE s’engage à respecter les délais de livraison et ne saurait être tenu responsable en cas de retard de livraison causé par des problèmes techniques indépendants de sa volonté.

Art. 9 – Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à la disposition de NORAPTITUDE l’intégralité des textes lisibles à traduire ainsi que toute information technique nécessaire à la compréhension du texte, et la terminologie spécifique éventuellement exigée.

Art. 10 – Réclamations

Le Client dispose d’un délai de 8 (huit) jours ouvrés à compter de la réception des documents traduits pour manifester par écrit un éventuel désaccord sur la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme validée et aucune contestation ne pourra être admise.Toute réclamation devra être accompagnée de corrections précises et de commentaires explicites sur la nature des passages ou termes contestés, avec exemples pertinents à l’appui.

Art. 11 – Confidentialité

NORAPTITUDE s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande par lettre recommandée aux frais du client. La responsabilité de NORAPTITUDE ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer NORAPTITUDE, préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Art. 12 – Litige et Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le Droit français. Elles sont rédigées en langue française. Les parties s’engagent, en cas de litige, à tenter un règlement amiable de ce litige. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’Appel de DOUAI.

Nora Rakki
Author: Nora Rakki
Nora RAKKI est traductrice interprète assermentée italien français reconnue par les Autorités judiciaires françaises, belges et luxembourgeoises.